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Arrêté du 7 juillet 1999 fixant les modalités d'attribution · Arrêté du 7 juillet 1999 fixant les modalités d'attribution d'actions du Crédit lyonnais

Arrêté du 7 juillet 1999 fixant les modalités d'attribution Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le nombre d'actions de la société Crédit lyonnais faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé, est réduit de 10 507 142 par application de l'article 5 du même arrêté.