Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 7 juillet 1999 fixant les modalités d'attribution · Arrêté du 7 juillet 1999 fixant les modalités d'attribution d'actions du Crédit lyonnais

Arrêté du 7 juillet 1999 fixant les modalités d'attribution Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le nombre d'actions de la société Crédit lyonnais cédées par la procédure d'offre à prix ferme, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé, est porté de 56 038 092 à 66 545 234 par application de l'article 5 du même arrêté.