Arrêté du 26 mai 1999 portant abrogation de l'arrêté du 24 d · Arrêté du 26 mai 1999 portant abrogation de l'arrêté du 24 décembre 1991 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression

Arrêté du 26 mai 1999 portant abrogation de l'arrêté du 24 d Art. 2

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Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.