Arrêté du 11 juin 1999 pris pour l'application de l'article · Arrêté du 11 juin 1999 pris pour l'application de l'article 16, alinéa 5, du code de procédure pénale

Arrêté du 11 juin 1999 pris pour l'application de l'article Art. 2

Van krachtOfficiële tekst