Arrêté du 28 juin 1999 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 · Arrêté du 28 juin 1999 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement Arrêté du 28 juin 1999 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 Art. 10 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1999. Inhoud Art. 11 · Volgende →