Arrêté du 28 juin 1999 fixant les modalités du transfert au Art. 5
Un prélèvement maximum de 10 507 142 actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ferme sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 4.
Un prélèvement maximum de 10 507 142 actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ferme sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 4.