Arrêté du 28 juin 1999 revalorisant les plafonds de loyer à · Arrêté du 28 juin 1999 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement Arrêté du 28 juin 1999 revalorisant les plafonds de loyer à Art. 7 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1999. ← Vorige · Art. 6 Inhoud Art. 8 · Volgende →