LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménageme · LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1) LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménageme Art. 9 Van krachtOfficiële tekst Le chapitre IV du titre Ier de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé. ← Vorige · Art. 8 Inhoud Art. 27 · Volgende →