LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménageme · LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1)

LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménageme Art. 3

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Dans toutes les dispositions législatives, les références au schéma national d'aménagement et de développement du territoire sont remplacées par des références aux schémas de services collectifs.