Arrêté du 20 mai 1999 portant création d'un traitement autom · Arrêté du 20 mai 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des aides à la mobilité des familles effectuées par la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion

Arrêté du 20 mai 1999 portant création d'un traitement autom Art. 2

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Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (titre de civilité, nom, nom d'usage, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de dossier, identifiant défense) ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, pour le conjoint/concubin [titre de civilité, nom, nom d'usage, prénom, adresse, numéro de téléphone], enfants [nombre, année de naissance]) ;

- à la vie professionnelle :

- pour l'agent civil ou militaire (catégorie ou grade, date de titularisation, emploi, numéro de téléphone professionnel, armée direction ou service, zone administrative de rattachement et établissement d'affectation [actuel et futur]) ;

- pour le conjoint (fonction publique et ministère, collectivité ou organisme d'appartenance, corps statutaire, grade, échelon, emploi, discipline pour les enseignants, date de titularisation, affectation actuelle, ancienneté, numéro de téléphone, position administrative [dates d'effet et de fin]) ;

- à la consommation (dossier [date de prise en compte à l'APR, personne le suivant, état, motif de refus ou d'instance, lettres]).

La durée de conservation des données nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après l'aboutissement du dossier ; toutefois, la durée totale ne peut excéder quatre ans à partir de la date de réception du dossier.