Arrêté du 20 mai 1999 portant création de la commission spéc Art. 4
Le secrétariat permanent de la commission est assuré par la mission de la langue française et de l'éducation.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2014-03-29
Le secrétariat permanent de la commission est assuré par la mission de la langue française et de l'éducation.