Arrêté du 8 juillet 1999 fixant les modalités de réduction d · Arrêté du 8 juillet 1999 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Aerospatiale Matra présentées par les salariés et anciens salariés de la société Aerospatiale Arrêté du 8 juillet 1999 fixant les modalités de réduction d Art. 4 Van krachtOfficiële tekst Art. 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 3 Inhoud