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Arrêté du 8 juillet 1999 fixant les modalités de réduction d · Arrêté du 8 juillet 1999 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Aerospatiale Matra présentées par les salariés et anciens salariés de la société Aerospatiale

Arrêté du 8 juillet 1999 fixant les modalités de réduction d Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le nombre d'actions de la société Aerospatiale Matra cédées par l'Etat dans les conditions prévues aux articles 3 et 8 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé est fixé à 7 621 053.