Arrêté du 29 juin 1999 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1989 Art. 4
L'article 7 de l'arrêté du 28 juillet 1989 susvisé est abrogé.
Toute disposition contraire au présent article est abrogée.
L'article 7 de l'arrêté du 28 juillet 1989 susvisé est abrogé.
Toute disposition contraire au présent article est abrogée.