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Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier d · Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier d Art. 35

Section 1 : Dispositions générales.

Van krachtOfficiële tekst

Les adjoints techniques de l'administration pénitentiaire assurent l'encadrement des détenus affectés au service général. Ils exécutent également tous travaux ou réparations nécessaires au fonctionnement des services et établissements pénitentiaires, à l'entretien des bâtiments et à la maintenance des installations et des matériels. Ils peuvent être chargés de la restauration collective.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2020-06-01