Décret no 99-495 du 10 juin 1999 modifiant, en ce qui concer · Décret no 99-495 du 10 juin 1999 modifiant, en ce qui concerne le corps des aides techniques de laboratoire, le décret no 72-812 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratif, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique

Décret no 99-495 du 10 juin 1999 modifiant, en ce qui concer Art. 5

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Van krachtOfficiële tekst

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Aide technique principal

3e échelon

5e échelon

2e échelon

5e échelon

1er échelon

4e échelon