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Arrêté du 30 juin 1999 modifiant l'article 39 de l'annexe IV · Arrêté du 30 juin 1999 modifiant l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts et relatif aux dates de dépôt des déclarations et de paiement en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Arrêté du 30 juin 1999 modifiant l'article 39 de l'annexe IV Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.