Décret no 99-262 du 30 mars 1999 portant création d'une sect · Décret no 99-262 du 30 mars 1999 portant création d'une section commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information

Décret no 99-262 du 30 mars 1999 portant création d'une sect Art. 2

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.