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Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la ré · Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)

Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la ré Art. 22

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

Van krachtOfficiële tekst

Le survol de la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres est interdit aux aéronefs à moteur.

Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.