Arrêté du 1er avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et · Arrêté du 1er avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi

Arrêté du 1er avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et Art. 6

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Le versement de l'allocation spéciale licenciement n'est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l'installation par ce dernier de sa séance dans un Etat étranger appartenant ou non à la Communauté européenne.