Arrêté du 1er avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et Art. 1

Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre du I de l'article R. 322-7 du code du travail.

Ces salariés perçoivent une allocation dite allocation spéciale.

Pour les bénéficiaires faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique, cette allocation est dénommée " allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi ".