Arrêté du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1 · Arrêté du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1998 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants Arrêté du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1 Art. 4 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhoud