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Arrêté du 21 avril 1999 fixant la valeur du coupon à échéanc · Arrêté du 21 avril 1999 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 juillet 1999 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10

Arrêté du 21 avril 1999 fixant la valeur du coupon à échéanc Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,007 50 par obligation de 1 pour l'échéance du 25 juillet 1999.