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Arrêté du 2 avril 1999 portant agrément des annexes VIII et · Arrêté du 2 avril 1999 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage

Arrêté du 2 avril 1999 portant agrément des annexes VIII et Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

L'agrément des effets et des sanctions des annexes visées à l'article 1er est donné pour la validité desdites annexes.

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Arrêté du 2 avril 1999 portant agrément des annexes VIII et Art. 1