Décret no 99-295 du 15 avril 1999 modifiant le décret no 90- Art. 2
La condition de capacité financière définie aux II et V de l'article 1er doit être remplie à compter du 1er juillet 1999.
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- Décret no 99-295 du 15 avril 1999 modifiant le décret no 90- Art. 1