Décret no 99-257 du 1er avril 1999 portant application de la · Décret no 99-257 du 1er avril 1999 portant application de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Décret no 99-257 du 1er avril 1999 portant application de la Art. 18

Titre II : Dispositions modifiant le décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948.

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