Arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités du contrôle fin · Arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités du contrôle fin Art. 2

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Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions définies ci-après.