Arrêté du 12 février 1999 modifiant les taux de cotisation d · Arrêté du 12 février 1999 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

Arrêté du 12 février 1999 modifiant les taux de cotisation d Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.