FR · Arrêté du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article 28
Arrêté du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article 289 bis du code général des impôts relatif aux factures transmises par voie télématique
Inhoud
- Art. 2
- DECLARATION INITIALE OU RECTIFICATIVE D'UTILISATION D'UN SYSTEME DE TELETRANSMISSION DES FACTURES (ART. 289 BIS DU CGI)
- Art. Annexe