Arrêté du 4 mai 1999 relatif à l'indemnité allouée aux ensei · Arrêté du 4 mai 1999 relatif à l'indemnité allouée aux enseignants-chercheurs effectuant pour le compte des administrations de l'Etat et de leurs établissements publics à caractère administratif des missions d'expertise et de conseil

Arrêté du 4 mai 1999 relatif à l'indemnité allouée aux ensei Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

L'indemnité mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 4 mai 1999 susvisé est déterminée en fonction de la nature et de la durée de la mission, sans que son montant puisse excéder le traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 453.