Décret no 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d · Décret no 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile Décret no 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d Art. 6 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret prend effet au 1er janvier 1998. ← Vorige · Art. 5 Inhoud Art. 7 · Volgende →