Décret no 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d · Décret no 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile

Décret no 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire susmentionnée perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.