Décret no 99-137 du 23 février 1999 modifiant le décret no 8 Art. 1

Au deuxième alinéa de l'article 84 de la loi du 4 août 1956 susvisée dans sa rédaction résultant du décret du 11 décembre 1981 susvisé, la mention : jusqu'à 1 % est remplacée par la mention :

jusqu'à 0,25 %.