Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret no 99-136 du 23 février 1999 modifiant le décret no 8 · Décret no 99-136 du 23 février 1999 modifiant le décret no 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Décret no 99-136 du 23 février 1999 modifiant le décret no 8 Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.