Décret no 98-1250 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no Art. 2
Le coefficient multiplicateur défini au D de l'article 1er du présent décret sera appliqué à compter du 1er janvier 2000.
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- Décret no 98-1250 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no Art. 1