LOI no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection Art. 18
Titre Ier : Dispositions relatives au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse.
I. - L'article L. 371 du code électoral est abrogé.
II. - Au premier alinéa de l'article L. 372 du même code, la référence à l'article L. 349 est supprimée.