LOI no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection · LOI no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (1)

LOI no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection Art. 14

Titre Ier : Dispositions relatives au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse.

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