Arrêté du 14 janvier 1999 portant création d'un traitement a · Arrêté du 14 janvier 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré intégrant la préliquidation de la paie (EPP privé)

Arrêté du 14 janvier 1999 portant création d'un traitement a Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " EPP privé " (emplois, postes, personnels) ayant pour objet, pour ce qui concerne les maîtres et les documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés du second degré :

- la gestion administrative individuelle et collective des personnels ;

- la gestion des moyens (postes et heures) ;

- la préliquidation de la paie ;

- le pilotage national et académique.