Décret no 99-40 du 21 janvier 1999 pris en application de l Art. 1

Pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :

1. Service dans la police nationale

4 980

2. Service de sécurité civile : sapeurs-pompiers auxiliaires

891

3. Service de l'aide technique

770

4. Service de la coopération

5 550 Total

12 191