Arrêté du 7 janvier 1999 relatif à la création de bons du Tr · Arrêté du 7 janvier 1999 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % Juillet 2004 en euro Arrêté du 7 janvier 1999 relatif à la création de bons du Tr Art. 6 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 5 Inhoud