Décret no 99-50 du 19 janvier 1999 relatif au nombre de post · Décret no 99-50 du 19 janvier 1999 relatif au nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'article 26 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour certains corps d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

Décret no 99-50 du 19 janvier 1999 relatif au nombre de post Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la détermination du nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre des années 1998 à 2001 inclus.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2001-10-28