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Décret no 98-1203 du 28 décembre 1998 modifiant le code de p · Décret no 98-1203 du 28 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire

Décret no 98-1203 du 28 décembre 1998 modifiant le code de p Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2001-07-13