Décret no 99-121 du 15 février 1999 fixant les conditions ex · Décret no 99-121 du 15 février 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans des corps de fonctionnaires de catégorie A

Décret no 99-121 du 15 février 1999 fixant les conditions ex Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps d'accueil, à un échelon déterminé selon les modalités fixées par le statut particulier dudit corps.