LOI no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la Art. 31
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
L'article 35 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est abrogé.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
L'article 35 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est abrogé.