Décret n° 2001-632 du 12 juillet 2001 portant prorogation de · Décret n° 2001-632 du 12 juillet 2001 portant prorogation des dispositions du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique

Décret n° 2001-632 du 12 juillet 2001 portant prorogation de Art. 1

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