Arrêté du 2 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 mars 1949 · Arrêté du 2 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 mars 1949 modifié fixant les conditions générales d'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées pour le compte des collectivités et organismes divers, en application de la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948

Arrêté du 2 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 mars 1949 Art. 10

Van krachtOfficiële tekst