Décret no 99-233 du 24 mars 1999 modifiant le décret no 68-2 · Décret no 99-233 du 24 mars 1999 modifiant le décret no 68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse

Décret no 99-233 du 24 mars 1999 modifiant le décret no 68-2 Art. 2

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.