Décret no 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la déterminati · Décret no 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret no 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la déterminati Art. 7

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Les dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-20 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants.