Décret no 98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité · Décret no 98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance, pris pour l'application du II de l'article 18 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Décret no 98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité Art. 2

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.