Arrêté du 20 octobre 1998 fixant la composition et les modal Art. 6
Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction des transports ferroviaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction des transports ferroviaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement.